Conditions Générales d’Utilisation de FiscalTopLine

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de fourniture des services de planification fiscale optimale, des produits numériques et des biens mis à disposition par FiscalTopLine sur le site FiscalTopLine.com.

2. Acceptation

En passant commande ou en accédant à l’un de nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

3. Description des offres

FiscalTopLine propose :
– des services personnalisés de planification fiscale optimale ;
– des produits numériques sous forme de guides, modèles et supports pédagogiques ;
– des biens physiques liés à la planification fiscale.

4. Modalités de commande

Pour toute demande de prestation, merci de remplir notre formulaire de contact. Un devis ou un lien de paiement vous sera ensuite envoyé par email.

5. Conditions de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou l’email de confirmation. Sauf indication contraire, le paiement est dû en une seule échéance avant le début de la prestation ou la livraison du produit.

6. Politique de remboursement

6.1 Services de planification

Vous pouvez demander l’annulation ou le report de votre rendez-vous jusqu’à 7 jours avant la date prévue. En cas d’annulation dans ce délai, un avoir sera généré, utilisable pour une prestation ultérieure dans l’année 2025. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible en raison de la réservation et de l’organisation dédiées à chaque dossier.

6.2 Produits numériques

Conformément à la législation applicable, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du lien de téléchargement pour exercer votre droit de rétractation. Si vous avez déjà accédé au contenu ou téléchargé le produit, aucun remboursement ne pourra être accordé, car l’exécution est considérée comme commencée avec votre accord préalable.

6.3 Biens physiques

Vous avez 30 jours pour renvoyer le bien à l’adresse indiquée ci-après, à vos frais. Le produit doit être dans son emballage d’origine et en parfait état. Après réception et contrôle, nous procéderons à un remboursement du montant du bien ou à un échange selon votre préférence.

7. Modification des Conditions

FiscalTopLine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site FiscalTopLine.com.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal de Genève sera seul compétent.

Coordonnées

Avenue de la Paix 14
1211 Genève 10
Suisse
Téléphone : +41761267543
Identifiant : CHE-270.203.022